Voici les principales mesures à retenir:
1) Mise en place d'un régime temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et 31 décembre 2025.
A titre exceptionnel et temporaire, les dotations aux amortissements des fonds commerciaux pour les fonds acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 sont fiscalement déductibles.
2) Simplification et allongement des délais d'option à un régime réel des entreprises individuelles
Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option sont allongés jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (jusqu'à présent le délai était le 1er février de la 1ère année pour laquelle l'entreprise désirait opter à ce régime).
Ces dispositions s'appliqueront aux options et renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.
3) Assouplissement des mesures d'exonération des plus-values professionnelles
Les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d'un départ à la retraite et d'exonération des transmissions d'une valeur inférieure à 500k€ sont étendus à la cession d'une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant.
De plus, le délai maximal exigé entre le départ à la retraite et la cession est temporairement assoupli et est porté à 36 mois (contre 24 mois auparavant).
Les plafonds sont également rehaussées à 500k€ pour une exonération totale (contre 300k€ auparavant) et 1 000k€ pour une exonération totale (contre 500k€ auparavant).
4) TVA
A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et donc également déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens.
